Conditions Générales d'Utilisation
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de l'application mobile BailleurSuite, disponible sur l'App Store d'Apple.
En téléchargeant ou en utilisant l'application, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Éditeur
BailleurSuite est édité par Joachim ANTONA, entrepreneur individuel, SIREN 104 828 579, Montpellier, France. Contact : contact@bailleursuite.fr
Description du service
BailleurSuite est une application iOS d'aide à la gestion locative et à la préparation fiscale destinée aux bailleurs particuliers français.
L'application propose notamment :
- Suivi des loyers et charges
- Génération de quittances PDF
- Simulations fiscales (déclaration 2044, LMNP régime réel)
- Exports PDF indicatifs
Nature du service
BailleurSuite est un outil d'aide à la gestion locative et à la préparation de déclarations fiscales relatives aux revenus fonciers et aux revenus de location meublée non professionnelle (LMNP). L'Application ne constitue ni un service de conseil fiscal, comptable ou juridique réglementé, ni un cabinet d'expertise comptable. Les estimations, calculs et recommandations fournis par l'Application sont générés automatiquement à partir des données saisies par l'Utilisateur et sont fournis à titre indicatif uniquement.
Ils ne constituent pas :
- Un conseil fiscal personnalisé
- Une validation de déclaration fiscale
- Une consultation d'expertise comptable
⚠️ L'utilisateur demeure seul responsable des montants déclarés auprès de l'administration fiscale. Une vérification par un professionnel qualifié est recommandée avant toute déclaration.
Abonnements et achats
Gestion Zen Abonnement mensuel Abonnement annuel
Accès aux fonctionnalités premium de gestion locative. Résiliable à tout moment depuis les Réglages iOS.
- Mensuel : 5,99€/mois, sans engagement, résiliable à tout moment.
- Annuel : 49,99€/an, souscrit pour une durée de 12 mois.
Pass Fiscal Achat unique
Accès aux exports PDF fiscaux pour l'exercice en cours. Nécessite un abonnement Gestion Zen actif. Valable 6 mois à compter de la date d'achat. Non renouvelable automatiquement. Un nouveau Pass est nécessaire chaque année en raison des mises à jour légales annuelles.
Les prix sont indiqués TTC en euros. Les paiements sont traités par Apple via l'App Store. BailleurSuite n'a accès à aucune donnée bancaire.
Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité disponible à l'adresse :
Propriété intellectuelle
L'application BailleurSuite, son code, son design, ses contenus et sa marque sont la propriété exclusive de leur éditeur.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Disponibilité du service
BailleurSuite s'efforce d'assurer la disponibilité continue de l'application. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à l'infrastructure Apple (App Store, iCloud, StoreKit).
Limitation de responsabilité
L'Utilisateur reconnaît que l'exactitude des résultats fournis par l'Application dépend entièrement de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il saisit. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie, d'omission, ou d'inexactitude comptable ou fiscale résultant de l'utilisation de l'Application.
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité réglementaire des calculs, synthèses et documents générés par l'Application. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier ces éléments, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste), avant toute déclaration auprès de l'administration fiscale.
Dans la limite permise par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application, y compris en cas de redressement fiscal, de pénalité ou de tout préjudice financier lié à une déclaration effectuée sur la base des informations fournies par l'Application.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Réponse garantie sous 30 jours ouvrés.
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