Conditions Générales d'Utilisation
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de l'application mobile BailleurSuite, disponible sur l'App Store d'Apple.
En téléchargeant ou en utilisant l'application, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Éditeur
BailleurSuite est édité par Joachim ANTONA, entrepreneur individuel, SIREN 104 828 579, Montpellier, France. Contact : contact@bailleursuite.fr
Description du service
BailleurSuite est une application iOS d'aide à la gestion locative et à la préparation fiscale destinée aux bailleurs particuliers français.
L'application propose notamment :
- Suivi des loyers et charges
- Génération de quittances PDF
- Simulations fiscales (déclaration 2044, LMNP régime réel)
- Exports PDF indicatifs
Nature du service
BailleurSuite est un outil d'aide à la gestion locative et à la préparation de déclarations fiscales relatives aux revenus fonciers et aux revenus de location meublée non professionnelle (LMNP). L'Application ne constitue ni un service de conseil fiscal, comptable ou juridique réglementé, ni un cabinet d'expertise comptable. Les estimations, calculs et recommandations fournis par l'Application sont générés automatiquement à partir des données saisies par l'Utilisateur et sont fournis à titre indicatif uniquement.
Ils ne constituent pas :
- Un conseil fiscal, comptable ou juridique
- Une validation de déclaration fiscale
- Une consultation d'expertise comptable
L'Application ne réalise aucune télétransmission ni aucune déclaration auprès de l'administration fiscale. Elle prépare des montants indicatifs que l'Utilisateur reporte et dépose lui-même sur les services officiels (impots.gouv.fr) ou via un professionnel de son choix.
L'utilisateur demeure seul responsable des montants déclarés auprès de l'administration fiscale. Une vérification par un professionnel qualifié est recommandée avant toute déclaration.
Abonnements et achats
Gestion Zen Abonnement auto-renouvelable
L'abonnement Gestion Zen débloque les fonctionnalités premium de BailleurSuite : biens illimités, analyse fiscale complète (comparateur location nue / LMNP et régime le plus favorable, estimation du gain fiscal), exports PDF de quittances illimités, relances de loyers impayés, historique complet des loyers et charges, rendement net et cashflow par bien, projection patrimoniale sur 20 ans, rapport patrimonial PDF et simulation de revente.
- Gestion Zen — Mensuel : 5,99 € par période d'abonnement d'un (1) mois.
- Gestion Zen — Annuel : 49,99 € par période d'abonnement de douze (12) mois.
Ces abonnements sont à renouvellement automatique. Le montant est débité sur votre compte Apple dès la confirmation de l'achat. Sauf résiliation, l'abonnement se reconduit tacitement pour une période identique et au même tarif. Le renouvellement est facturé sur votre compte Apple dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période en cours. Vous évitez tout renouvellement en désactivant le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Gestion et résiliation : après l'achat, vous gérez votre abonnement et désactivez le renouvellement automatique à tout moment dans les réglages de votre compte Apple : Réglages iOS → [votre nom / identifiant Apple] → Abonnements → BailleurSuite. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l'accès restant ouvert jusqu'à cette date.
Pass Fiscal Non renouvelable
Le Pass Fiscal débloque l'export PDF de votre synthèse fiscale (déclaration 2044 en location nue ou LMNP au réel). Il coûte 29,90 €, est valable 6 mois à compter de la date d'achat et ne se renouvelle pas automatiquement : à l'issue des 6 mois, vous devez le racheter si vous souhaitez prolonger l'accès. Son utilisation nécessite un abonnement Gestion Zen actif.
Tous les prix sont indiqués TTC en euros. Les paiements et les renouvellements sont traités par Apple via l'App Store ; BailleurSuite n'a accès à aucune donnée bancaire. La gestion des achats in-app s'appuie sur RevenueCat, comme détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité disponible à l'adresse :
Propriété intellectuelle
L'application BailleurSuite, son code, son design, ses contenus et sa marque sont la propriété exclusive de leur éditeur.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Disponibilité du service
BailleurSuite s'efforce d'assurer la disponibilité continue de l'application. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à l'infrastructure Apple (App Store, iCloud, StoreKit).
Limitation de responsabilité
L'Utilisateur reconnaît que l'exactitude des résultats fournis par l'Application dépend entièrement de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il saisit. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie, d'omission, ou d'inexactitude comptable ou fiscale résultant de l'utilisation de l'Application.
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité réglementaire des calculs, synthèses et documents générés par l'Application. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier ces éléments, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste), avant toute déclaration auprès de l'administration fiscale.
Dans la limite permise par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application, y compris en cas de redressement fiscal, de pénalité ou de tout préjudice financier lié à une déclaration effectuée sur la base des informations fournies par l'Application.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Réponse garantie sous 30 jours ouvrés.
À propos de nos estimations
BailleurSuite est un outil d'aide à la gestion locative et à la préparation de votre déclaration fiscale. Les montants, économies et recommandations affichés dans l'application et sur ce site (y compris les exemples chiffrés présentés) sont des estimations indicatives basées sur les données que vous saisissez, et ne constituent ni un avis fiscal, ni un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat.
BailleurSuite n'est pas un cabinet d'expertise comptable et ne remplace pas l'accompagnement d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste). Nous vous recommandons de faire vérifier votre situation par un professionnel avant toute déclaration officielle auprès de l'administration fiscale.
La comparaison de coût avec un expert-comptable (150-300€/an) est une moyenne de marché indicative et ne constitue pas un engagement contractuel ni une promesse d'économie pour votre situation personnelle.
L'exactitude des calculs dépend entièrement des données que vous saisissez dans l'application. BailleurSuite ne vérifie ni ne garantit l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité de ces données, et décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie, d'omission ou d'inexactitude comptable de votre part. L'utilisateur demeure seul responsable des montants déclarés auprès de l'administration fiscale.
BailleurSuite, son éditeur et ses représentants ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, perte ou préjudice, direct ou indirect, résultant de l'utilisation de l'application ou de décisions prises sur la base des informations qu'elle fournit.
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