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Créer ma quittance →Conforme loi du 6 juillet 1989 · Sans compte · PDF immédiat
Toutes les mentions obligatoires sont incluses automatiquement.
BailleurSuite génère et envoie vos quittances chaque mois, pour chaque locataire, et les archive pour votre déclaration.
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Sommaire
La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire qui atteste que le loyer et les charges du mois ont bien été payés. C'est un reçu officiel qui a valeur de preuve en cas de litige.
Elle protège les deux parties : le locataire prouve qu'il a payé, le bailleur prouve qu'il a bien reçu le paiement. Ce document est distinct du bail (contrat de location) et de l'avis d'échéance (demande de paiement).
À retenir : La quittance ne peut être remise que si le loyer a été intégralement payé. Si le paiement est partiel, on parle de reçu, non de quittance.
Le bailleur n'est pas obligé de fournir spontanément une quittance. En revanche, dès que le locataire en fait la demande, le bailleur est légalement tenu de la lui remettre gratuitement, selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Si le locataire en fait la demande, le bailleur ou son mandataire est tenu de lui remettre une quittance pour chaque période de paiement."
Refuser de délivrer une quittance quand le locataire la demande est passible d'une amende. La quittance doit être remise gratuitement — tout frais facturé est illégal.
Le locataire doit conserver ses quittances 3 ans après la fin du bail. Le bailleur doit conserver les preuves de paiement pendant la même durée pour les besoins d'un éventuel contrôle fiscal.
Pour être valide et conforme à la loi ALUR, une quittance doit obligatoirement contenir les éléments suivants. Notre générateur les inclut tous automatiquement.
| Mention | Obligatoire ? | Remarque |
|---|---|---|
| Nom du bailleur | ✓ Oui | Ou nom de la société bailleresse |
| Adresse du bailleur | ✓ Oui | Adresse de correspondance |
| Nom du locataire | ✓ Oui | Tous les co-locataires si colocation |
| Adresse du logement loué | ✓ Oui | Adresse complète |
| Période couverte | ✓ Oui | Ex : du 1er au 31 mai 2026 |
| Loyer hors charges | ✓ Oui | Montant exact |
| Montant des charges | ✓ Oui | 0 si forfait inclus ou charges nulles |
| Total TTC perçu | ✓ Oui | Loyer HC + charges |
| Date de paiement | ✓ Recommandé | Non imposée mais fortement conseillée |
| Mode de paiement | — Facultatif | Virement, chèque, espèces… |
| Signature du bailleur | — Facultatif | Mais fortement recommandée |
La confusion est fréquente. Voici la distinction essentielle :
Important : Remettre une quittance pour un paiement partiel est une erreur grave. Si le locataire n'a payé que 500€ sur 750€, vous devez émettre un reçu de 500€, pas une quittance. La quittance vaut reconnaissance de paiement complet.
Dès réception du paiement intégral. En pratique, si votre locataire paie par virement le 1er du mois, vous pouvez envoyer la quittance le même jour ou dans les 48h.
La loi ne précise pas le format. Vous pouvez envoyer la quittance :
Oui, une quittance PDF envoyée par email est parfaitement valide juridiquement depuis la loi ALUR de 2014. Le locataire peut s'y opposer et demander un format papier — mais c'est rare en pratique.
Conseil pratique : conservez une copie de chaque quittance envoyée (par email ou dans un dossier classé par locataire). En cas de litige, vous devrez prouver que les paiements ont bien eu lieu.
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